Procédure de réduction d'hypothèque - Art. 2442
Procédure judiciaire de réduction des hypothèques légales (époux, tuteur) et radiation automatique des inscriptions sur les autres immeubles.
Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas prévus aux articles précédents sont rendus dans les formes réglées au code de procédure civile. Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radiées.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article précise la procédure applicable lorsqu'un tribunal est saisi d'une demande de réduction d'une hypothèque légale grevant les biens d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal. Les démarches et le jugement suivent les règles fixées par le code de procédure civile.
Lorsque le tribunal décide de limiter l'hypothèque à certains immeubles déterminés, cette décision entraîne la radiation des inscriptions hypothécaires qui avaient été prises sur l'ensemble des autres biens immobiliers.
Quand il s'applique
- Un tuteur demande en justice le cantonnement de l'hypothèque légale à un seul immeuble pour vendre un autre bien du patrimoine.
- Un époux saisit le tribunal pour réduire une hypothèque légale devenue disproportionnée par rapport à la valeur à garantir.
- Un administrateur légal sollicite la radiation des inscriptions d'hypothèque figurant sur les biens non retenus par la décision judiciaire.
Ce que cet article ne dit pas
- La radiation d'une hypothèque d'un commun accord sans recours au tribunal, régie par l'article 2435.
- La radiation d'une inscription faite sans titre ou en violation de la loi, régie par l'article 2438.
- La responsabilité du service de la publicité foncière en cas d'erreur, régie par l'article 2444.
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