Mainlevée de l'hypothèque légale par l'époux - Art. 2440
L'époux bénéficiaire de l'hypothèque légale peut en donner mainlevée. Les juges peuvent autoriser la réduction ou mainlevée. Art. 2440.
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394 , et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle. Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale, ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants. Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de réduire son hypothèque ou d'en donner mainlevée, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque ou une aliénation qu'exigerait l'intérêt de la famille ou, s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette réduction ou cette mainlevée aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le conjoint qui a fait inscrire une hypothèque légale peut, sauf si le contrat de mariage le lui interdit, en donner mainlevée totale ou partielle. Cela vaut même pour l'hypothèque qui garantit une pension alimentaire.
Si ce conjoint refuse de réduire ou de lever l'hypothèque et que cela empêche l'autre conjoint de faire une opération nécessaire pour la famille, ou s'il est incapable de manifester sa volonté, les juges peuvent autoriser la réduction ou la mainlevée aux conditions qu'ils jugent utiles pour protéger les droits de l'époux concerné.
Les juges ont le même pouvoir lorsque le contrat de mariage contient une clause qui interdit la mainlevée.
Quand il s'applique
- Un époux a inscrit une hypothèque légale sur le bien de l'autre époux lors d'un divorce, puis accepte de lever l'hypothèque pour permettre la vente de la maison.
- Le contrat de mariage interdit toute mainlevée, mais l'époux bénéficiaire est d'accord pour réduire l'hypothèque afin de permettre un prêt.
- L'époux bénéficiaire refuse de réduire l'hypothèque, ce qui empêche l'autre époux de vendre un bien nécessaire pour financer les études des enfants ; les juges peuvent alors autoriser la mainlevée.
- Un époux est dans le coma et ne peut pas donner son accord, mais il est nécessaire de lever l'hypothèque pour éviter une saisie ; les juges interviennent.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas l'inscription initiale de l'hypothèque légale, qui relève de l'article 2394 et suivants.
- Il ne s'applique pas aux hypothèques conventionnelles ou judiciaires qui ne sont pas liées à une pension alimentaire.
- Il ne fixe pas la procédure de radiation effective, qui est traitée aux articles 2435 à 2439.
- Il n'autorise pas le juge à ordonner une mainlevée sans le consentement de l'époux capable de consentir, sauf si l'intérêt de la famille l'exige et dans les conditions prévues.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2440 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.