Augmentations d'un immeuble légué : art. 1019
Acquisitions ultérieures d'un immeuble légué exclues sans nouveau testament ; embellissements, constructions et enclos agrandis inclus.
Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs. Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1019 du Code civil traite de ce qui est inclus dans un legs d'immeuble lorsque le testateur a fait des ajouts après avoir rédigé le testament.
Si le testateur achète des parcelles supplémentaires après avoir légué un immeuble, ces nouvelles acquisitions ne sont pas considérées comme faisant partie du legs, même si elles sont contiguës, à moins qu'il n'ait fait un nouveau testament pour les inclure.
En revanche, les embellissements (rénovations, améliorations) et les constructions nouvelles sur le terrain légué, ainsi que l'agrandissement d'un enclos (par exemple, étendre un jardin clos par une nouvelle clôture), sont automatiquement compris dans le legs, sans besoin d'une nouvelle disposition.
Quand il s'applique
- Un testateur lègue sa maison avec jardin à son neveu. Après le testament, il achète le terrain voisin. Au décès, le neveu ne reçoit pas ce terrain (sauf nouveau testament).
- Un testateur lègue un terrain. Après le testament, il y construit une maison. La maison fait partie du legs.
- Un testateur lègue une propriété avec un enclos. Après le testament, il agrandit l'enclos en repoussant la clôture. L'agrandissement est inclus dans le legs.
- Un testateur lègue un immeuble. Après le testament, il fait des travaux de rénovation (nouvelle toiture, ravalement). Ces embellissements sont inclus.
- Un testateur lègue un immeuble. Après le testament, il fait construire un garage sur le terrain. Le garage est une construction nouvelle et donc inclus.
Ce que cet article ne dit pas
- Legs de biens meubles (mobilier, argent) – l'article 1019 ne s'applique qu'aux immeubles.
- Acquisitions faites après le décès du testateur – l'article ne concerne que les acquisitions de son vivant.
- Vente ou aliénation d'une partie du bien légué – l'article ne traite que des acquisitions et améliorations, pas des aliénations.
- Legs d'une somme d'argent ou d'un bien fongible – l'article est limité aux legs d'immeubles déterminés.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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