Nullité du legs de la chose d'autrui – Art. 1021
Art. 1021 annule tout legs d'un bien que le testateur ne possédait pas, même s'il croyait de bonne foi être propriétaire. Le legs est nul dès le décès.
Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article prévoit que si un testateur lègue un bien qui ne lui appartient pas, le legs est nul. Peu importe que le testateur ait cru, de bonne foi, être propriétaire de ce bien. La nullité est automatique, dès le décès.
Le legs d'un bien que le testateur ne possède pas est sans effet. Le légataire ne peut pas réclamer le bien, car le testateur n'avait pas le droit de le transmettre. L'héritier ou le légataire universel n'a pas à délivrer ce bien.
Cette règle s'applique aux legs portant sur un bien déterminé (legs à titre particulier).
Quand il s'applique
- Un testateur lègue à son voisin une voiture qui appartient en réalité à un autre voisin.
- Un testateur lègue un tableau prêté par un musée.
- Un testateur lègue un livre emprunté à la bibliothèque.
- Un testateur lègue un appartement qu'il loue mais ne possède pas.
- Un testateur lègue un bijou de famille qui appartient à sa sœur.
Ce que cet article ne dit pas
- Legs d'un bien que le testateur possède en indivision avec d'autres (il en est propriétaire partiel) – ce cas n'est pas régi par cet article.
- Legs d'un bien futur que le testateur n'a pas encore acquis – cet article ne traite que des biens existants au moment du legs.
- Legs d'un bien que le testateur a vendu après le testament mais avant son décès – cela relève d'autres dispositions (art. 1018, 1020, etc.) et non de la nullité pour chose d'autrui.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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