Non-obligation de dégager un legs hypothéqué - Art. 1020
L'héritier ou débiteur d'un legs n'est pas tenu de dégager l'immeuble légué d'une hypothèque ou d'un usufruit, sauf disposition expresse du testateur. Art. 1020
Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1020 du Code civil dispose que la personne qui doit acquitter un legs n'est pas tenue de dégager la chose léguée des hypothèques ou usufruits qui la grèvent, sauf si le testateur en a donné l'ordre exprès dans son testament. Cela s'applique que l'hypothèque ait été constituée avant ou après le testament, et qu'elle garantisse une dette de la succession ou une dette d'un tiers.
Le legs peut être grevé d'un usufruit au profit d'une autre personne. Dans ce cas, le débiteur du legs n'a pas à racheter l'usufruit ni à le faire cesser. Le légataire reçoit le bien dans l'état où il se trouve, avec ses charges.
Quand il s'applique
- Un testateur lègue une maison à son neveu, mais cette maison était hypothéquée pour garantir un prêt contracté par le testateur. L'héritier qui doit remettre la maison n'est pas obligé de rembourser le prêt.
- Un immeuble légué est grevé d'un usufruit au profit du conjoint survivant. Le légataire doit accepter l'immeuble avec l'usufruit, sans que l'héritier ait à indemniser l'usufruitier.
- Avant de rédiger son testament, le testateur avait hypothéqué le bien pour une dette personnelle. Après son décès, l'héritier n'a pas à lever l'hypothèque.
- Un tiers a une hypothèque sur le bien légué pour une dette qui lui est propre. L'héritier n'est pas tenu de payer cette dette pour libérer le bien.
- Le bien légué est grevé d'un usufruit constitué par le testateur avant le testament. L'héritier n'a pas à faire cesser l'usufruit.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas aux dettes personnelles du légataire ; l'hypothèque doit être sur la chose léguée, non sur d'autres biens.
- Il ne concerne pas les legs de sommes d'argent, seulement les legs de choses déterminées (immeubles).
- Il ne dit pas que l'héritier peut refuser de délivrer le legs si le bien est hypothéqué ; il dit seulement qu'il n'est pas obligé de le dégager.
- Il ne s'applique pas aux charges fiscales ou aux droits de succession.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1020 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.