Legs au créancier ou domestique : non compensé (art. 1023)
Art. 1023 : le legs au créancier n'est pas censé compenser sa créance, ni le legs au domestique compenser ses gages. Le légataire peut réclamer les deux.
Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1023 du Code civil établit une règle d'interprétation des testaments. Si un testateur lègue un bien à son créancier, la loi ne considère pas ce legs comme un remboursement de la dette. De même, un legs à un domestique n'est pas réputé payer ses gages. En conséquence, le légataire conserve le droit d'exiger la délivrance du legs et, séparément, de réclamer sa créance ou ses salaires. Le legs ne s'impute pas sur la dette ou les gages.
Quand il s'applique
- Un testateur doit de l'argent à un ami et lui lègue un tableau. L'article empêche de considérer le tableau comme un remboursement de la dette.
- Un employeur lègue une maison à son employé de maison. Le legs n'est pas réputé payer les salaires impayés.
- Un père doit de l'argent à sa fille et lui lègue une somme d'argent. La fille peut réclamer le legs et la créance.
- Une femme de ménage reçoit un legs dans le testament de son employeur. Elle conserve le droit à ses heures impayées.
- Un testateur lègue un immeuble à un créancier. La dette subsiste en plus du legs.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne s'applique pas aux legs faits à des personnes autres que des créanciers ou des domestiques, comme les enfants ou le conjoint.
- Il ne régit pas les donations entre vifs, seuls les legs testamentaires sont concernés.
- L'article ne dit pas que le legs ne peut jamais être compensatoire ; il pose seulement une présomption que le legs n'est pas une compensation.
- Les dettes autres que les créances pécuniaires ou les gages (par exemple, les services rendus sans contrat de travail) ne sont pas visées par cet article.
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