Légataire particulier non tenu des dettes – Art. 1024
Art. 1024 précise que le légataire à titre particulier n'est pas tenu des dettes de la succession, sauf réduction du legs et action hypothécaire des créanciers.
Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Un légataire à titre particulier est une personne qui reçoit un bien déterminé (une voiture, une somme d'argent, un immeuble) dans un testament. Cet article dit que ce légataire n'a pas à payer les dettes du défunt avec son propre argent. Il garde le bien sans être personnellement obligé de rembourser les créanciers de la succession.
Cependant, il existe deux limites. D'abord, si la succession a plus de dettes que d'actifs, le legs peut être réduit (abattement) pour que les créanciers soient payés. Ensuite, si un créancier avait une hypothèque sur le bien légué avant le décès, il peut saisir ce bien même après le legs, car l'hypothèque suit le bien.
Quand il s'applique
- Vous recevez en legs un tableau de valeur. Le défunt avait des dettes. Vous n'êtes pas tenu de les payer.
- Un créancier hypothécaire sur la maison léguée peut faire vendre la maison pour récupérer sa créance.
- La succession est insolvable : votre legs peut être réduit proportionnellement avec les autres legs.
- Vous êtes légataire d'une somme d'argent ; le défunt avait des dettes non hypothécaires – vous gardez l'argent sans devoir payer.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette règle ne s'applique pas au légataire universel – celui qui reçoit toute la succession (article 1013 et suivants).
- Elle n'empêche pas la réduction du legs pour protéger les héritiers réservataires (art. 1013).
- Elle ne dispense pas le légataire de ses propres dettes, seulement de celles de la succession.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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