Qualité d'un legs de chose indéterminée - Art. 1022
Legs de chose indéterminée : l'héritier n'est pas tenu de donner la meilleure qualité, mais ne peut offrir la plus mauvaise. Art. 1022.
Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Un legs de chose indéterminée est un legs qui ne désigne pas précisément l'objet, par exemple « une voiture » sans dire laquelle. L'héritier chargé d'exécuter le legs doit fournir un objet de ce type, mais la loi fixe les limites de sa liberté de choix.
L'article 1022 indique que l'héritier n'est pas obligé de donner la meilleure qualité possible, mais il ne peut pas non plus offrir la plus mauvaise. Il doit donc choisir une qualité qui se situe entre les deux extrêmes.
Quand il s'applique
- Un testateur lègue « un tableau » à son ami. L'héritier peut donner un tableau de valeur moyenne, mais pas le tableau le plus vil de la collection.
- Un legs de « un lot de bouteilles de vin » sans indication de millésime. L'héritier peut donner des bouteilles de qualité courante, mais pas les plus mauvaises.
- Un legs de « un bijou » sans description. L'héritier peut choisir un bijou de qualité honnête, mais pas un bijou cassé ou de pacotille.
- Un legs de « un meuble » sans précision. L'héritier peut donner un meuble en bon état, mais pas un meuble vermoulu.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne s'applique pas aux legs d'une chose spécifique (par exemple « ma montre en or »), qui sont régis par l'article 1018 sur la délivrance avec accessoires.
- Il ne s'applique pas non plus aux legs de sommes d'argent déterminées, car l'argent n'est pas une chose indéterminée.
- Il ne fixe pas une obligation de qualité moyenne ; il interdit seulement les extrêmes.
- Il ne concerne pas les obligations du légataire universel à l'égard des dettes, qui sont traitées à l'article 1012.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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