Art. 1035 - Révocation testament:testament ou acte notarié
La révocation d'un testament ne peut se faire que par testament postérieur ou acte notarié portant déclaration (Art. 1035 C. civ.)
Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1035 du Code civil énonce les seuls modes de révocation d'un testament, qu'elle soit totale ou partielle.
La révocation ne peut intervenir que par un testament postérieur (un nouveau testament, quelle que soit sa forme authentique, olographe ou mystique) ou par un acte reçu par deux notaires ou par un notaire et deux témoins (acte devant notaires) qui contient une déclaration expresse du changement de volonté du testateur.
Il en résulte qu'aucun autre acte (destruction matérielle, lettre simple, déclaration verbale) n'a d'effet révocatoire au sens de cet article. Le testament antérieur reste valable tant qu'il n'est pas révoqué par l'un de ces deux moyens.
Quand il s'applique
- Un testateur rédige un nouveau testament qui annule expressément le précédent.
- Un testateur se rend chez un notaire et signe un acte déclarant qu'il révoque une clause spécifique de son testament.
- Un héritier croit que le testament a été révoqué parce que le testateur a déchiré l'original, mais cette destruction n'est pas un mode de révocation prévu par l'article.
- Un testateur veut révoquer son testament par un courrier recommandé adressé à son notaire ; cette lettre n'a pas d'effet révocatoire.
Ce que cet article ne dit pas
- La révocation par destruction ou altération matérielle du testament (cette question n'est pas traitée par l'article 1035).
- La révocation implicite par un testament postérieur qui contredit le premier sans le révoquer expressément (cela relève de l'article 1036).
- Les conséquences de la révocation sur les legs antérieurs (article 1037 règle l'effet de la révocation).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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