Frais de l'exécuteur testamentaire - Art. 1034
L'article 1034 du Code civil dispose que les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la succession.
Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la succession.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1034 du Code civil prévoit que les dépenses que l'exécuteur testamentaire engage personnellement pour accomplir sa mission doivent être remboursées par la succession. Il s'agit des frais nécessaires à l'exécution du testament, comme les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou les frais de conservation des biens.
Ces frais sont distincts de la rémunération de l'exécuteur. En effet, l'article 1033-1 précise que la mission de l'exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité particulière. Les frais exposés ne constituent pas une rémunération mais un remboursement de dépenses.
La succession supporte ces frais, ce qui réduit l'actif net à partager entre les héritiers. L'exécuteur doit justifier ces frais dans son compte de gestion (article 1033).
Quand il s'applique
- L'exécuteur testamentaire engage un avocat pour défendre la validité du testament. Les honoraires de l'avocat sont des frais à la charge de la succession.
- L'exécuteur se déplace pour inventorier des biens situés dans une autre ville. Les frais de transport et d'hébergement sont à la charge de la succession.
- L'exécuteur paie des frais de stockage pour des meubles avant leur distribution. Ces frais sont remboursés par la succession.
- L'exécuteur fait appel à un expert pour estimer la valeur d'un bien. Les frais d'expertise sont à la charge de la succession.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne couvre pas les frais personnels de l'exécuteur sans lien avec sa mission, comme ses dépenses courantes.
- Il ne couvre pas non plus la rémunération de l'exécuteur pour son travail, car la mission est gratuite (art. 1033-1).
- Il ne s'applique pas aux frais engagés après la fin de la mission de l'exécuteur, sauf s'ils sont liés à son compte de gestion.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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