Donations indirectes entre époux: interdiction - Art. 1099
L'article 1099 interdit aux époux de se faire des donations indirectes qui dépassent les limites autorisées par les articles précédents (notamment 1094-1).
Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1099 interdit aux époux de contourner les limites fixées par les articles précédents en utilisant des donations indirectes. Il s'agit de dons déguisés ou de transactions qui, sous une apparence différente, aboutissent à un transfert de valeur entre époux au-delà de ce qui est autorisé.
Les limites de référence sont celles des articles 1094-1 et suivants, qui fixent la quotité disponible entre époux en présence d'enfants ou de descendants. L'article 1099 complète ce dispositif en empêchant les montages qui viseraient à éluder ces plafonds.
Ainsi, une donation indirecte peut être requalifiée si elle dépasse les droits permis. Le juge examine l'intention des parties et la réalité économique de l'opération.
Quand il s'applique
- Un époux donne à son conjoint une somme d'argent pour acquérir un bien immobilier, alors que cette somme excède la quotité disponible.
- Un époux vend un bien à son conjoint à un prix inférieur à sa valeur réelle, la différence constituant une donation indirecte.
- Un époux paie les dettes personnelles de son conjoint, ce qui s'analyse en une libéralité indirecte.
- Un époux souscrit un contrat d'assurance-vie au bénéfice de son conjoint avec des primes excessives.
- Un époux fait donation à un enfant avec charge de reverser au conjoint, dépassant les limites.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas les donations directes entre époux (celles-ci sont soumises aux articles 1091 à 1094-1).
- Il ne fixe pas lui-même les limites de la quotité disponible (ces limites sont dans les articles 1094-1 et 1094-3).
- Il ne s'applique pas aux donations faites par un tiers à un époux.
- Il ne concerne pas les donations entre époux par contrat de mariage (article 1091 et suivants).
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