Donation de deniers entre époux – Art. 1099-1
La donation n'est que des deniers, pas du bien. Les droits du donateur portent sur une somme d'argent égale à la valeur actuelle du bien.
Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés. En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien. Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation, et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article précise que lorsqu'un époux donne de l'argent à son conjoint spécifiquement pour acheter un bien (meuble ou immeuble), la donation porte uniquement sur l'argent, pas sur le bien lui-même.
En conséquence, le donateur (ou ses héritiers) ne peut revendiquer la propriété du bien, mais seulement une somme d'argent correspondant à la valeur actuelle de ce bien. Si le bien a été vendu, cette valeur est celle du jour de la vente. Si le bien a été remplacé par un autre, on prend la valeur du nouveau bien.
La règle évite que le donateur ne devienne propriétaire indirect du bien acquis grâce à ses deniers.
Quand il s'applique
- Un époux donne une somme d'argent à l'autre pour acheter une voiture. Celle-ci est acquise. Le donateur ne pourra demander que la valeur actuelle de la voiture, pas la voiture elle-même.
- Un époux finance l'achat d'une maison avec les deniers donnés. La maison est ensuite vendue à un tiers. Le donateur a droit à la valeur qu'avait la maison au jour de la vente.
- Un époux donne de l'argent pour acheter un tableau. Le tableau est échangé contre une sculpture. Le donateur peut réclamer la valeur de la sculpture au jour de l'échange.
- Un époux donne des fonds pour l'acquisition d'actions. Les actions sont cédées. Le droit du donateur est la valeur des actions au jour de la cession.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne couvre pas les donations faites entre époux sans affectation à un achat précis (donation d'une somme d'argent libre).
- Il ne couvre pas les donations directes du bien lui-même (par exemple, donner un bien déjà possédé).
- Il ne traite pas des droits des créanciers de l'époux donataire sur le bien acquis.
- Il n'aborde pas les limites aux donations entre époux (celles-ci figurent aux articles 1094-1 et 1098).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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