Délais de réflexion et de rétractation - Art. 1122
L'article 1122 du Code civil définit le délai de réflexion, qui empêche d'accepter trop tôt, et le délai de rétractation, qui permet d'annuler son accord.
La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article distingue deux mécanismes de protection prévus par la loi ou par un contrat : le délai de réflexion et le délai de rétractation.
Le délai de réflexion fixe une période pendant laquelle le destinataire d'une offre ne peut pas encore manifester son acceptation. Il impose de laisser s'écouler un temps minimal avant de pouvoir s'engager.
Le délai de rétractation intervient après l'émission du consentement. Il accorde à son bénéficiaire le droit de revenir sur sa décision et de retirer son accord tant que ce délai n'est pas expiré.
Quand il s'applique
- Un acheteur immobilier qui doit attendre l'expiration d'un délai imposé avant d'accepter une offre de prêt.
- Un particulier ayant signé une promesse de vente qui choisit de rétracter son consentement dans la période prévue au contrat.
- Deux partenaires commerciaux insérant une clause accordant à chacun quelques jours pour annuler l'accord conclu.
Ce que cet article ne dit pas
- La rétractation de l'offre par l'offrant lui-même avant son acceptation, régie par les articles 1115 et 1116.
- La fixation de la durée exacte du délai de rétractation dans les ventes aux consommateurs, fixée par le Code de la consommation.
- La caducité d'une offre faute de réponse dans le délai imparti, régie par l'article 1117.
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