Requête d'absence non avenue si absent reparaît-Art.126
Art. 126 : la requête en déclaration d'absence est non avenue si l'absent reparaît ou si son décès est établi avant le jugement.
La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne la procédure de déclaration d'absence. Il prévoit que la requête déposée devant le tribunal devient sans effet si, avant que le juge ne prononce le jugement, l'absent réapparaît ou si la date exacte de son décès est prouvée.
En d'autres termes, tant que le jugement n'est pas rendu, la demande de déclaration d'absence peut être anéantie par le retour de l'absent ou par la connaissance de sa mort. La requête est alors considérée comme "non avenue", c'est-à-dire comme n'ayant jamais existé juridiquement.
Cette règle est à distinguer de la situation postérieure au jugement (articles 129 et 130), qui traite des conséquences du retour de l'absent après la déclaration judiciaire.
Quand il s'applique
- Une personne disparue depuis plusieurs années fait l'objet d'une requête en déclaration d'absence. Avant que le juge ne statue, elle réapparaît saine et sauve. La requête devient non avenue.
- La famille d'une personne disparue dépose une requête. Avant le prononcé du jugement, le corps est retrouvé et la date du décès est établie par autopsie. La requête est anéantie.
- Une requête est déposée, mais l'absent reparaît la veille de l'audience. Le juge ne peut pas prononcer de jugement sur cette requête.
- Une requête en déclaration d'absence est introduite. Avant jugement, on découvre que l'absent est vivant à l'étranger et qu'il a été en contact récent avec des tiers. La requête est non avenue.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne s'applique pas si l'absent réapparaît après le jugement déclaratif d'absence. Ce cas est régi par les articles 129 et 130.
- Il ne régit pas les effets patrimoniaux de la déclaration d'absence, qui sont traités aux articles 128 et suivants.
- Il ne concerne pas les délais de prescription de la requête elle-même, prévus à l'article 125.
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