Réapparition de l'absent : annulation - Art. 129
Annulation du jugement d'absence en cas de réapparition ou de preuve d'existence. Requête du procureur ou intéressé, représentation par avocat, publication.
Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif d'absence, l'annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée. Toutefois, si la partie intéressée entend se faire représenter, elle ne pourra le faire que par un avocat régulièrement inscrit au barreau. Le dispositif du jugement d'annulation est publié sans délai, selon les modalités fixées par l'article 123 . Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif d'absence et sur tout registre qui y fait référence.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte permet d'annuler le jugement qui a déclaré une personne absente, si cette personne réapparaît ou si son existence est prouvée après ce jugement.
La demande d'annulation peut être faite par le procureur de la République ou par toute personne ayant un intérêt. Si cette personne veut se faire représenter en justice, elle doit prendre un avocat inscrit au barreau.
Le jugement d'annulation doit être publié sans délai selon les modalités de l'article 123, et une mention est portée en marge du jugement déclaratif d'absence et sur tout registre qui y fait référence.
Quand il s'applique
- Une personne déclarée absente revient après plusieurs années.
- Des preuves de l'existence de l'absent (par exemple, un acte de naissance ou un témoignage) sont découvertes après le jugement.
- Un héritier qui a reçu des biens en raison de l'absence apprend que l'absent est vivant et demande l'annulation.
- Le procureur de la République découvre que l'absent est en vie et initie la procédure d'annulation.
Ce que cet article ne dit pas
- L'annulation du jugement d'absence pour d'autres motifs que la réapparition ou la preuve d'existence (par exemple, erreur de procédure).
- La modification des effets du jugement d'absence sans annulation (par exemple, simplement changer les effets patrimoniaux).
- La procédure pour faire déclarer une personne absente (articles 126 et suivants).
- La restitution des biens après annulation (article 130).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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