Effets du jugement déclaratif d'absence - Art. 128
Le jugement déclaratif d'absence produit, dès sa transcription, les effets d'un décès. L'administration des biens prend fin et le conjoint peut se remarier.
Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus. Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent, conformément au chapitre Ier du présent titre prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées. Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le jugement déclaratif d'absence est la décision judiciaire qui constate la disparition d'une personne dont on est sans nouvelles. Dès que cette décision est inscrite sur les registres de l'état civil (opération appelée transcription), la loi assimile la situation de l'absent à celle d'une personne dont le décès est formellement établi.
Cette transcription entraîne l'ouverture de la succession de la personne disparue et la dissolution de son régime matrimonial. Elle met un terme aux mesures provisoires qui avaient été mises en place pour administrer le patrimoine de l'absent pendant sa disparition, sauf si le juge ou le tribunal en décide autrement.
Sur le plan personnel, le mariage de la personne absente prend fin de manière définitive du fait de cette assimilation au décès, ce qui permet à son époux ou épouse de se remarier légalement.
Quand il s'applique
- La liquidation du régime matrimonial et l'ouverture de la succession d'une personne disparue après la transcription du jugement.
- L'arrêt des fonctions du mandataire nommé pour gérer les comptes bancaires et le patrimoine du disparu.
- La célébration du nouveau mariage du conjoint d'une personne déclarée absente par la justice.
Ce que cet article ne dit pas
- Les modalités de réapparition de l'absent et la récupération de ses biens, prévues aux articles 129 et 130.
- La procédure d'introduction de la demande initiale de déclaration d'absence, régie par l'article 125.
- Les formalités de publication par extraits du jugement déclaratif d'absence, traitées à l'article 127.
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