Remise de dette et libération des cautions - Art. 1350-2
La remise de dette au débiteur libère ses cautions. Accordée à une caution solidaire, elle réduit la dette des autres du montant de sa part.
La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part. Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et décharger le débiteur principal à proportion. Les autres cautions ne restent tenues que déduction faite de la part de la caution libérée ou de la valeur fournie si elle excède cette part.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier renonce à réclamer son dû au débiteur. Lorsque cette renonciation profite directement au débiteur principal, elle éteint l'obligation garantissant la dette. Par conséquent, toutes les cautions, qu'elles soient simples ou solidaires, sont intégralement libérées.
Lorsque le créancier ne libère qu'une seule caution solidaire, le débiteur principal reste tenu du remboursement intégral de sa dette. En revanche, les autres cautions solidairement engagées voient leur obligation réduite à concurrence de la part de la caution libérée.
Si le créancier reçoit une somme d'argent ou une valeur de la part d'une caution pour mettre fin à son engagement, ce montant doit être déduit de la dette globale. Le débiteur principal est déchargé à hauteur de ce versement, et les garanties restantes sont diminuées d'autant.
Quand il s'applique
- Un bailleur efface les loyers impayés du locataire principal, ce qui désengage la personne physique qui s'était portée garante.
- Une banque accepte de libérer l'un des associés garants d'un prêt d'entreprise tout en maintenant les poursuites contre la société.
- Un garant verse un montant négocié au prêteur pour annuler définitivement son contrat de cautionnement.
Ce que cet article ne dit pas
- La remise de dette entre co-débiteurs solidaires sans cautionnement, qui relève de l'article 1350-1.
- L'extinction de l'obligation par compensation, régie par l'article 1347-6.
- L'impossibilité d'exécuter la prestation due par le débiteur, traitée à l'article 1351.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1350-2 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.