Compensation par caution et codébiteur - Art. 1347-6
La caution peut utiliser la dette du créancier envers le débiteur principal. Le codébiteur solidaire réduit la dette globale de la part du coobligé.
La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal. Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un créancier réclame le paiement d'une dette à une caution, celle-ci n'est pas obligée de payer la totalité si le créancier doit lui-même de l'argent au débiteur principal. La caution a le droit d'invoquer la compensation entre ces deux créances pour réduire ou éteindre ce qu'on lui réclame.
De la même manière, entre plusieurs personnes qui doivent ensemble une même dette de façon solidaire, si le créancier doit de l'argent à l'un des codébiteurs, un autre codébiteur peut utiliser cette créance. Il ne peut pas effacer toute la dette, mais il peut en soustraire la part qui incombait personnellement à son coobligé.
Quand il s'applique
- Une banque réclame le remboursement d'un prêt au garant d'un emprunteur, alors que la banque doit elle-même indemniser cet emprunteur.
- Un propriétaire réclame le paiement des loyers impayés à la caution du locataire, alors que le propriétaire doit restituer une somme d'argent au locataire.
- Deux entrepreneurs s'engagent solidairement à rembourser un fournisseur, et ce fournisseur a une dette envers le premier entrepreneur : le second entrepreneur peut déduire la part du premier de la somme réclamée.
Ce que cet article ne dit pas
- La compensation opposée directement par le débiteur principal pour ses propres créances (régie par l'article 1347).
- La remise de dette accordée directement par le créancier à la caution ou au débiteur (régie par l'article 1350-2).
- L'extinction de l'obligation par réunion des qualités de créancier et de débiteur (régie par l'article 1349).
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