Confusion : extinction de la créance - Art. 1349
Lorsque la même personne devient créancier et débiteur, la confusion éteint la créance et ses accessoires, sauf droits des tiers.
La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
La confusion est un mode d'extinction de l'obligation. Elle se produit quand la même personne réunit les qualités de créancier et de débiteur de la même dette. Par exemple, si le débiteur hérite du créancier, il devient à la fois celui qui doit et celui à qui il doit. La loi prévoit alors que la créance et ses accessoires (intérêts, sûretés) s'éteignent.
Toutefois, cette extinction ne peut pas nuire aux droits que des tiers ont acquis sur la créance avant la confusion. Par exemple, une caution reste tenue si la confusion survient après la naissance de son engagement.
Quand il s'applique
- Un fils doit de l'argent à son père. Le père décède, le fils est son seul héritier. La dette du fils est éteinte par confusion.
- Un locataire doit des loyers impayés à son propriétaire. Le locataire hérite de l'immeuble. Il devient créancier et débiteur, les loyers impayés s'éteignent.
- Une société mère a prêté de l'argent à sa filiale. La société mère absorbe la filiale par fusion. La créance disparaît.
- Un associé prête de l'argent à la société. Il rachète ensuite toutes les parts et devient seul propriétaire. La dette s'éteint.
Ce que cet article ne dit pas
- La confusion ne s'applique pas si le débiteur et le créancier sont des personnes morales distinctes, même si elles sont liées (par exemple, une société mère et sa filiale avant fusion).
- Elle ne s'applique pas si les qualités de créancier et débiteur ne portent pas sur la même obligation.
- La confusion n'affecte pas les droits des tiers, comme ceux d'une caution ou d'un cessionnaire de créance, qui subsistent malgré l'extinction.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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