Restitution réduite du mineur protégé Art. 1352-4
En cas d'annulation d'un acte, les restitutions dues par un mineur non émancipé ou un majeur protégé sont réduites au seul profit qu'il en a tiré.
Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un acte juridique ou un contrat est annulé, les parties doivent en principe restituer ce qu'elles ont reçu afin de remettre la situation en l'état initial.
Cet article établit une règle particulière d'atténuation en faveur des personnes vulnérables, à savoir les mineurs non émancipés et les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique. Les restitutions qu'ils doivent effectuer après l'annulation de l'acte ne sont pas intégrales : elles sont plafonnées au montant du bénéfice effectif ou du profit réel qu'ils ont conservé de cet acte.
Quand il s'applique
- Un mineur non émancipé achète du matériel informatique sans autorisation et dépense une partie de la somme reçue avant l'annulation de la vente.
- Un majeur sous tutelle souscrit un contrat de vente annulé ultérieurement par le juge, alors qu'une partie du bien a été dégradée ou perdue sans profit pour lui.
- Un mineur contracte un prêt d'argent dont une partie n'a pas été utilisée à son avantage personnel au moment où la nullité du contrat est prononcée.
Ce que cet article ne dit pas
- La restitution due à l'autre partie par une personne majeure ne faisant l'objet d'aucune mesure de protection juridique, régie par l'article 1352.
- La restitution due par le cocontractant capable au mineur ou majeur protégé, soumise aux règles de droit commun des restitutions.
- La réparation des dommages causés par un mineur ou un majeur protégé sur le terrain de la responsabilité extracontractuelle.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1352-4 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.