Présomptions : simple, mixte, irréfragable - Art. 1354
Art. 1354 distingue trois présomptions légales : simple (preuve contraire libre), mixte (preuve contraire limitée), irréfragable (aucune preuve contraire).
La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve. Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article définit ce qu'est une présomption légale et en donne la classification. Lorsque la loi tient un fait pour certain à partir d'un acte ou d'un autre fait, la personne qui profite de cette présomption n'a pas à prouver ce fait.
La présomption peut être de trois types : simple, mixte ou irréfragable. Une présomption simple peut être renversée par tout moyen de preuve. Une présomption mixte ne peut être renversée que dans des limites précisées par la loi (moyens limités ou objet limité). Une présomption irréfragable ne peut jamais être renversée : le fait est tenu pour certain sans possibilité de preuve contraire.
Quand il s'applique
- Un locataire paie son loyer en retard : la loi présume que le bailleur a accepté le retard (présomption simple). Le bailleur peut prouver le contraire par tout moyen.
- Dans un accident de la circulation, le conducteur est présumé responsable (présomption simple). Il peut prouver la faute de la victime pour renverser cette présomption.
- Un testament olographe est présumé avoir été écrit de la main du testateur (présomption simple). Les héritiers peuvent prouver qu'il s'agit d'un faux.
- En matière de cautionnement entre époux, la loi peut prévoir une présomption mixte où la preuve contraire est limitée à certains moyens (par exemple, l'acte notarié).
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne crée pas lui-même de présomption ; il ne dit pas quels faits ou actes sont présumés.
- Il ne traite pas de la charge de la preuve (celle-ci est régie par l'article 1353).
- Il ne s'applique pas aux présomptions établies par les parties dans un contrat (celles-ci sont régies par l'article 1356).
- Il ne détermine pas les moyens de preuve admissibles (cela relève des articles 1358 et suivants).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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