Charge de la preuve des obligations - Art. 1353
Selon l'article 1353, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Celui qui se prétend libéré doit en prouver le paiement.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe la règle générale sur la charge de la preuve en matière civile. Il établit un principe d'équilibre entre le créancier et le débiteur.
En premier lieu, la personne qui exige le paiement d'une dette ou l'exécution d'un engagement doit démontrer que cet engagement existe bien. Sans cette démonstration initiale, la réclamation ne peut pas aboutir.
En second lieu, une fois la preuve de l'engagement apportée, le rôle s'inverse. Il appartient alors à la personne poursuivie de prouver qu'elle s'est déjà acquittée de son obligation ou que celle-ci a pris fin.
Quand il s'applique
- Un bailleur réclame des loyers et doit fournir le contrat pour prouver la dette.
- Un locataire affirme avoir réglé son loyer et doit présenter les quittances correspondant aux versements.
- Un vendeur exige le paiement d'un bien et doit prouver qu'il a livré la marchandise.
- Un particulier prétend avoir rembourse une somme prêtée et doit en apporter la preuve.
Ce que cet article ne dit pas
- Les moyens de preuve admissibles (écrit, témoignage, aveu), régis par l'article 1358 et suivants.
- Les cas où la loi présume un fait sans preuve directe, régis par l'article 1354.
- La possibilité pour les parties de modifier par contrat les règles de preuve, encadrée par l'article 1356.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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