Validité des contrats sur la preuve - Art. 1356
Un contrat sur la preuve est valable si les parties ont la libre disposition de leurs droits, sans contredire la loi ni fixer de présomption irréfragable.
Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article encadre la possibilité pour des parties d'adapter à l'avance les règles de preuve qui s'appliqueront entre elles en cas de litige. Ces accords, appelés contrats ou conventions sur la preuve, permettent par exemple d'accepter un mode de preuve spécifique ou d'inverser la charge de la preuve.
Cette liberté contractuelle n'existe que si le litige porte sur des droits disponibles, c'est-à-dire des droits dont les parties peuvent librement disposer (comme des engagements commerciaux ou successoraux déjà nés). Si le droit concerné touche à l'ordre public ou à l'état des personnes, aucun accord sur la preuve n'est possible.
La loi impose également des limites strictes. Un contrat ne peut jamais créer une présomption irréfragable (une preuve absolue qu'il est impossible de contester) au profit d'une seule partie, ni modifier l'efficacité légale accordée à un aveu ou à un serment devant le juge.
Quand il s'applique
- Deux entreprises prévoient dans leur contrat que les relevés informatiques de livraisons feront foi entre elles jusqu'à preuve du contraire.
- Un contrat de prestation stipule que l'envoi d'un courriel simple suffit à prouver la notification d'une résiliation.
- Deux associés conviennent par écrit des modalités de preuve applicables en cas de contestation sur les comptes de la société.
Ce que cet article ne dit pas
- La création d'une présomption absolue imposée par un professionnel à un consommateur, interdire toute preuve contraire étant prohibé.
- Les litiges portant sur la filiation ou le mariage, droits indisponibles où les parties ne peuvent pas aménager la preuve.
- Le principe général selon lequel la preuve est libre en matière civile, régi séparément par l'article 1358.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1356 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.