Exigence d'un écrit pour prouver un acte - Art. 1359
Un acte juridique supérieur au montant fixé par décret doit être prouvé par écrit. De plus, on ne peut pas prouver contre un écrit sans un autre écrit.
L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose la rédaction d'un écrit sous signature privée ou authentique pour apporter la preuve d'un acte juridique dès lors que sa valeur dépasse le montant fixé par décret. L'acte juridique désigne un engagement volontaire créant des effets de droit, comme un contrat de prêt ou une vente.
Lorsqu'un écrit a été établi pour constater un acte juridique, il est interdit de prouver contre ou au-delà de cet écrit par un autre moyen, tel que des témoignages. La modification ou la contestation du contenu d'un écrit exige obligatoirement la production d'un autre écrit sous signature privée ou authentique, quelle que soit la valeur en jeu.
Il n'est pas possible de contourner l'obligation d'un écrit en divisant sa réclamation ou en réduisant le montant demandé en justice. Dès lors que la créance globale d'origine dépasse le seuil réglementaire, la règle d'exigence d'une preuve écrite s'applique pleinement à la demande, même si celle-ci ne concerne qu'une fraction ou le solde restant.
Quand il s'applique
- Réclamer le remboursement d'une somme d'argent prêtée à un proche sans avoir rédigé de contrat ni de reconnaissance de dette.
- Soutenir oralement qu'un prix de vente convenu était différent de celui inscrit sur le contrat signé.
- Poursuivre en justice le paiement du solde d'un contrat dont la valeur initiale totale dépasse le seuil fixé par décret.
Ce que cet article ne dit pas
- La preuve d'un fait matériel comme un accident ou un dommage, régie par le principe de liberté de la preuve de l'article 1358.
- Les cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, traités à l'article 1360.
- L'utilisation d'un commencement de preuve par écrit ou d'un aveu pour suppléer l'absence d'écrit complet, prévue à l'article 1361.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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