Remplacer un écrit par d'autres preuves - Art. 1361
L'article 1361 du Code civil permet de suppléer l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré.
Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une règle exige la production d'un document écrit pour prouver un acte juridique, cet article permet d'y suppléer en apportant d'autres formes de preuves très précises.
Trois moyens peuvent remplacer l'écrit manquant : la reconnaissance explicite des faits par l'adversaire devant le juge (l'aveu judiciaire), la déclaration solennelle demandée à l'adversaire devant la juridiction (le serment décisoire), ou un écrit incomplet émanant de l'adversaire s'il est soutenu par un autre élément d'information comme un témoignage ou un indice.
Quand il s'applique
- Un prêt d'argent accordé sans contrat rédigé, où l'emprunteur reconnaît avoir reçu la somme lors de son passage devant le juge.
- La vente d'un bien sans acte écrit formel, pour laquelle l'acheteur présente un message écrit du vendeur complété par la déposition d'un témoin.
- Des travaux réalisés par un artisan sans devis préalable signé, étayés par un courriel partiel du client et des factures d'achat de matériaux.
Ce que cet article ne dit pas
- Prouver un fait matériel comme un accident de la circulation ou des dégradations, qui se prouve par tout moyen sans nécessiter d'écrit.
- Valider un acte pour lequel la loi impose un écrit à peine de nullité formelle de l'engagement lui-même.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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