Exceptions à l'obligation de preuve écrite – Art. 1360
Art. 1360 C. civ. prévoit des exceptions à l'obligation de preuve écrite : impossibilité matérielle ou morale, usage contraire, perte par force majeure.
Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1360 du Code civil énonce trois situations dans lesquelles il n'est pas nécessaire de produire un écrit pour prouver un acte juridique, alors que l'article 1359 l'exige en principe pour les actes portant sur une somme ou valeur supérieure à un seuil fixé par décret.
D'abord, si la personne était dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit. L'impossibilité matérielle peut résulter d'un événement imprévu (urgence, catastrophe) ; l'impossibilité morale tient à la nature de la relation (par exemple entre proches) qui rendrait déplacé d'exiger un écrit.
Ensuite, s'il est d'usage de ne pas établir d'écrit pour ce type d'acte (pratique courante dans certains commerces ou secteurs). Enfin, si l'écrit a été perdu par force majeure (incendie, inondation, vol non imputable à la partie). Dans ces cas, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Quand il s'applique
- Un prêt d'argent entre frères et sœurs en situation d'urgence, sans aucune trace écrite.
- L'achat d'un objet de faible valeur chez un artisan qui ne délivre jamais de reçu.
- Un contrat de vente détruit dans l'incendie de la maison du vendeur.
- Une promesse de vente faite oralement dans un contexte familial où exiger un écrit serait choquant.
Ce que cet article ne dit pas
- La simple perte d'un document par négligence n'est pas une perte par force majeure.
- Le refus de l'autre partie de signer un écrit ne constitue pas une impossibilité morale.
- Cet article ne dispense pas de l'écrit pour les actes solennels (donation, mariage, etc.) qui exigent un écrit à peine de nullité.
- Il ne s'applique pas si la partie pouvait raisonnablement obtenir un écrit mais a choisi de ne pas le faire.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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