Acte non authentique comme écrit privé (Art. 1370)
Un acte non authentique (incompétence, incapacité, défaut de forme) vaut comme écrit sous signature privée s'il est signé par les parties.
L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article sauve un acte qui aurait dû être authentique mais qui ne l'est pas en raison d'un problème avec l'officier public (incompétence ou incapacité) ou d'un défaut de forme. L'acte n'est pas nul pour autant : il vaut comme un écrit sous signature privée, à condition que les parties l'aient signé.
L'écrit sous signature privée a ses propres règles de preuve et de force probante (articles 1372 et suivants). Par exemple, il fait foi jusqu'à preuve contraire de la date et du contenu s'il est reconnu par la partie adverse.
Cette disposition ne s'applique pas si l'acte n'est pas signé par les parties, ou si le défaut est autre (par exemple, une nullité pour vice de consentement).
Quand il s'applique
- Un notaire incompétent reçoit un acte de vente immobilière ; les parties signent. L'acte vaut comme écrit sous signature privée.
- Un officier d'état civil incapable dresse un acte de mariage ; les époux signent. L'acte est sauvé comme écrit privé.
- Un acte notarié omet une mention obligatoire (défaut de forme) ; les parties l'ont signé. Il vaut comme écrit sous signature privée.
- Un acte reçu par un maire en dehors de sa circonscription (incompétence territoriale) ; les parties signent. L'acte est un écrit privé valable.
Ce que cet article ne dit pas
- Un acte non signé par les parties : l'article ne s'applique pas, l'acte est nul.
- Un acte authentique parfaitement valable : l'article ne concerne que les actes non authentiques.
- Un acte sous signature privée déjà valable : l'article n'est pas pertinent.
- Une nullité pour vice de consentement : l'article ne couvre pas ce type de défaut, qui relève d'autres règles (vices du consentement).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1370 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.