Valeur d'un acte sous signature privée (Art. 1372)
L'acte sous signature privée reconnu ou légalement tenu pour reconnu fait foi entre les signataires, leurs héritiers et leurs ayants cause.
L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Un acte sous signature privée est un contrat rédigé et signé directement entre des personnes, sans recours à un notaire ou un officier public.
Lorsqu'une personne reconnaît sa signature, ou que la loi la considère comme reconnue, le document fait foi. Son contenu s'impose alors aux signataires, mais aussi à leurs héritiers et à leurs ayants cause.
Quand il s'applique
- Un contrat de location rédigé et signé directement entre un propriétaire et son locataire.
- Une reconnaissance de dette écrite et signée par un particulier au profit d'un proche.
- Un contrat de vente d'un véhicule d'occasion conclu entre deux particuliers.
Ce que cet article ne dit pas
- L'authenticité officielle conférée par l'intervention d'un notaire.
- Le désaveu de sa propre signature ou la contestation d'une écriture.
- La preuve de la date exacte du document à l'égard des tiers qui ne l'ont pas signé.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1372 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.