L'acte récognitif ne dispense pas de l'original -Art. 1380
L'acte récognitif ne dispense pas du titre original sauf si sa teneur y est spécialement relatée ; le surplus est sans effet.
L'acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original sauf si sa teneur y est spécialement relatée. Ce qu'il contient de plus ou de différent par rapport au titre original n'a pas d'effet.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Un acte récognitif est un document par lequel une personne reconnaît une obligation qui existe déjà. Il ne crée pas un droit nouveau, il rappelle un droit antérieur.
L'article 1380 précise que cet acte ne dispense pas de présenter le titre original (le document qui a donné naissance à l'obligation). La seule exception est lorsque l'acte récognitif reproduit exactement le contenu de l'original. Si l'acte récognitif ajoute ou modifie quelque chose par rapport à l'original, ces ajouts ou modifications sont sans effet juridique.
Quand il s'applique
- Un créancier possède un acte par lequel son débiteur reconnaît une dette, mais le contrat de prêt original a été perdu. Le créancier ne peut pas prouver la dette avec le seul acte récognitif, sauf si celui-ci reproduit textuellement les termes du contrat perdu.
- Un locataire signe un acte reconnaissant avoir reçu les clés et accepté les conditions d'un bail, mais le bail original n'est pas présenté. L'acte récognitif ne suffit pas à établir les clauses du bail.
- Un vendeur reconnaît par écrit avoir reçu le paiement d'un bien, mais l'acte de vente original n'est pas produit. L'acte récognitif ne remplace pas l'acte de vente original.
- Une personne signe un acte récognitif qui mentionne des intérêts plus élevés que ceux prévus dans le contrat de prêt original. Ces intérêts supplémentaires n'ont aucun effet juridique.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1380 ne permet pas de se passer du titre original si l'acte récognitif ne le reproduit pas exactement. Beaucoup croient à tort qu'un simple acte de reconnaissance suffit à prouver une obligation.
- Il ne traite pas de la force probante d'une copie, qui est régie par l'article 1379 pour les copies fiables.
- L'article 1380 ne dit rien sur la validité de l'acte récognitif lui-même (qui dépend des articles 1370 à 1372 selon qu'il est authentique ou sous signature privée).
- Il ne permet pas non plus de modifier les termes de l'obligation originale : tout ajout ou différence est sans effet, contrairement à ce que certains pourraient penser.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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