Force probante d'une copie fiable - Art. 1379
Une copie fiable a la même force probante que l'original. Le juge apprécie la fiabilité. Certaines copies sont réputées fiables, d'autres présumées fiables.
La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique. Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Une copie fiable a la même force probante que l'original. C'est le juge qui décide si la copie est fiable, à moins que la loi ne la répute ou ne la présume telle.
Sont réputées fiables sans autre condition : les copies exécutoires ou authentiques d'un écrit authentique. Sont présumées fiables, jusqu'à preuve du contraire, les copies qui reproduisent à l'identique la forme et le contenu de l'acte et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à un décret en Conseil d'État.
Même si une copie est fiable, l'original peut toujours être exigé s'il existe encore.
Quand il s'applique
- Un notaire remet une copie authentique d'un acte de vente à l'acheteur ; cette copie a la même force que l'original.
- Un particulier présente une photocopie d'un contrat de location en justice ; le juge doit apprécier si la copie est fiable.
- Une banque conserve une copie numérisée d'un prêt signé, avec un procédé de sécurisation conforme au décret ; cette copie est présumée fiable.
- Un héritier produit une copie d'un testament olographe ; le juge peut exiger l'original même si la copie semble fiable.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce que signifie « acte authentique » ou « copie exécutoire » ; ces notions sont définies ailleurs (art. 1369 et suivants).
- La force probante de l'original lui-même ; l'article ne traite que des copies.
- Les conditions exactes du procédé technique garantissant l'intégrité ; ces conditions sont fixées par décret, non par l'article.
- Le cas où l'original a été détruit ou perdu ; l'article prévoit simplement que sa présentation peut être exigée s'il subsiste.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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