Faculté d'acquisition de biens personnels - Art. 1390
L'article 1390 permet d'insérer dans le contrat de mariage une faculté pour le survivant de prélever des biens du défunt contre indemnité.
Ils peuvent, toutefois, stipuler qu'à la dissolution du mariage par la mort de l'un d'eux, le survivant a la faculté d'acquérir ou, le cas échéant, de se faire attribuer dans le partage certains biens personnels du prédécédé, à charge d'en tenir compte à la succession, d'après la valeur qu'ils ont au jour où cette faculté sera exercée. La stipulation peut prévoir que l'époux survivant qui exerce cette faculté peut exiger des héritiers que lui soit consenti un bail portant sur l'immeuble dans lequel l'entreprise attribuée ou acquise est exploitée.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet aux époux de prévoir, dans leur contrat de mariage, une faculté spécifique en cas de décès. Grâce à cette clause, le conjoint survivant a la possibilité d'acquérir ou de se faire attribuer certains biens personnels du défunt lors de la liquidation et du partage de la succession.
Ces biens ne sont pas attribués gratuitement : le survivant doit en tenir compte à la succession en versant leur valeur. La valeur retenue est fixée au jour où le survivant choisit d'exercer cette faculté.
Lorsque l'attribution ou l'acquisition porte sur un bien dans lequel une entreprise est exploitée, la clause peut autoriser l'époux survivant à exiger des héritiers qu'ils lui concèdent un bail sur cet immeuble.
Quand il s'applique
- Un époux survivant souhaite attribuer à sa part de succession le local commercial personnel appartenant à son conjoint décédé.
- Une veuve exerce son option contractuelle pour racheter un bien propre du défunt en versant sa valeur estimée au jour de l'option.
- Un conjoint survivant qui reprend l'entreprise du défunt exige des héritiers la signature d'un bail sur l'immeuble où l'activité est exercée.
Ce que cet article ne dit pas
- L'obtention gratuite et sans indemnisation des biens personnels du conjoint décédé.
- L'attribution automatique de biens en l'absence de clause expresse dans le contrat de mariage.
- La précision des biens visés par cette option, qui doit être établie selon les règles prévues à l'article 1391.
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