Interdiction de changer l'ordre successoral - Art. 1389
Art. 1389 Code civil : interdit aux époux de modifier par convention ou renonciation l'ordre successoral, sauf libéralités permises.
Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le présent code, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article interdit aux époux de conclure une convention ou une renonciation dans le but de modifier l'ordre légal des successions prévu par le Code civil. Cela signifie que le contrat de mariage ne peut pas contenir de clause qui écarterait ou changerait la répartition successorale légale entre héritiers. L'interdiction vise à protéger les règles impératives de dévolution successorale.
Toutefois, les époux peuvent toujours consentir des libéralités (donations ou legs) selon les formes et dans les cas prévus par le code. Ces libéralités sont autorisées et ne sont pas considérées comme des conventions ou renonciations prohibées par cet article.
Quand il s'applique
- Un couple marié prévoit dans son contrat de mariage que le conjoint survivant recevra la totalité des biens, sans respecter la réserve héréditaire des enfants.
- Deux futurs époux décident, dans leur contrat de mariage, de renoncer mutuellement à tout droit successif l'un sur l'autre.
- Un époux signe une clause par laquelle il s'engage à ne pas remettre en cause une donation faite à son conjoint, ce qui équivaut à une renonciation anticipée à ses droits successoraux.
- Des époux incluent une clause qui modifie la part d'héritage de l'un de leurs enfants, en la réduisant sans donation régulière.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article n'interdit pas les donations entre époux faites par acte séparé (donation entre vifs ou testament).
- Il ne s'applique pas aux clauses du contrat de mariage qui concernent uniquement le régime des biens (communauté, séparation de biens) sans toucher à l'ordre successoral.
- Il n'empêche pas un époux de renoncer à une succession après l'ouverture de celle-ci (renonciation à succession) – cela est régi par d'autres articles.
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