Biens attribués au conjoint survivant - Art. 1391
Le contrat de mariage précise les biens attribuables au survivant, leur évaluation et paiement. Sans accord, le tribunal judiciaire fixe la valeur.
Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant. Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires s'il y a avantage indirect. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par le tribunal judiciaire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un contrat de mariage prévoit la possibilité pour le conjoint survivant de prélever ou de se faire attribuer certains biens lors du décès, la convention doit désigner explicitement les biens concernés. Le contrat peut fixer les règles d'évaluation financière ainsi que les modalités de règlement des sommes dues.
Cette faculté reste limitée par la protection de la réserve héréditaire. Si l'avantage indirect ainsi accordé au conjoint empiète sur la part minimale réservée par la loi aux héritiers, ces derniers peuvent en demander la réduction.
En cas de désaccord entre le conjoint survivant et les héritiers sur l'estimation des biens retenus, la valeur est fixée par le tribunal judiciaire.
Quand il s'applique
- Un conjoint survivant souhaite prélever la résidence principale du couple conformément au contrat de mariage, mais conteste le prix réclamé par les héritiers.
- Des héritiers réservataires demandent la réduction d'un avantage indirect tiré de la sous-évaluation d'un bien attribué au survivant.
- Des époux rédigent leur contrat de mariage et y intègrent des modalités de calcul précises pour l'attribution future d'un fonds de commerce.
Ce que cet article ne dit pas
- La caducité de la faculté d'attribution faute d'exercice dans les formes requis par la loi.
- La procédure globale de modification du régime matrimonial en cours de mariage.
- Le sort des obligations et dettes contractées entre les époux après un divorce.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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