Règlement de la créance de participation - Art. 1576
Paiement en argent de la créance de participation, délai judiciaire jusqu'à cinq ans, règlement en nature et droits des créanciers (Art. 1576).
La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si l'époux débiteur rencontre des difficultés graves à s'en acquitter entièrement dès la clôture de la liquidation, les juges peuvent lui accorder des délais qui ne dépasseront pas cinq ans, à charge de fournir des sûretés et de verser des intérêts. La créance de participation peut toutefois donner lieu à un règlement en nature, soit du consentement des deux époux, soit en vertu d'une décision du juge, si l'époux débiteur justifie de difficultés graves qui l'empêchent de s'acquitter en argent. Le règlement en nature prévu à l'alinéa précédent est considéré comme une opération de partage lorsque les biens attribués n'étaient pas compris dans le patrimoine originaire ou lorsque l'époux attributaire vient à la succession de l'autre. La liquidation n'est pas opposable aux créanciers des époux : ils conservent le droit de saisir les biens attribués au conjoint de leur débiteur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lors de la dissolution du régime de la participation aux acquêts, le conjoint qui a le moins enrichi son patrimoine dispose d'une créance envers l'autre. Par principe, cette créance de participation se règle au moyen d'une somme d'argent.
Des aménagements sont prévus si l'époux débiteur traverse des difficultés graves. Le juge peut lui accorder un délai de paiement ne pouvant dépasser cinq ans, assorti d'intérêts et de garanties. Le paiement peut aussi s'effectuer par la remise d'un bien (règlement en nature), soit par accord entre les époux, soit sur décision du juge si le règlement en argent est impossible.
Ce texte fixe également la protection des tiers : les opérations de liquidation restent inopposables aux créanciers des époux, qui conservent le droit de saisir les biens attribués au conjoint de leur débiteur.
Quand il s'applique
- Un ex-époux demande au juge un délai pour régler sa créance car son patrimoine est immobilisé dans son entreprise.
- Deux conjoints divorcés s'accordent pour régler la créance de participation par le transfert de propriété d'un appartement.
- Un ex-conjoint sollicite du juge l'attribution d'un bien en nature à défaut de liquidités suffisantes de son débiteur.
- Un créancier engagé contre un seul époux saisit un bien attribué à l'autre conjoint lors du partage.
Ce que cet article ne dit pas
- Le mode de calcul et d'évaluation du montant de la créance de participation (articles 1570 à 1575).
- Les voies de poursuite prioritaire du créancier sur les biens originaires (article 1577).
- Les mesures en cas de mauvaise gestion d'un époux pendant le mariage (article 1580).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1576 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.