Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
13 articles
- Art. 1569 Droit de participation aux acquêts Art. 1569 : participation aux acquêts. Pendant mariage : séparation des biens. À dissolution : droit à moitié en valeur des acquêts nets. Droit incessible.
- Art. 1570 Définition du patrimoine originaire Art. 1570: patrimoine originaire = biens au mariage ou par succession/donation, propres sans récompense. Preuve par état descriptif signé, sinon art. 1402.
- Art. 1571 Évaluation des biens originaires Art. 1571 : valeur des biens originaires au jour de la liquidation, état au mariage ou à l'acquisition, déduction des dettes réévaluées selon l'art. 1469 al. 3.
- Art. 1572 Calcul et preuve du patrimoine final Le patrimoine final comprend les biens au jour de la dissolution du régime. L'état descriptif des biens doit être dressé dans les neuf mois de la dissolution.
- Art. 1573 Reconstitution du patrimoine final Calcul du patrimoine final en participation aux acquêts : réintégration des donations sans accord et des aliénations frauduleuses ou en rente viagère.
- Art. 1574 Calcul et évaluation du patrimoine final En participation aux acquêts, le patrimoine final est évalué selon l'état des biens à la dissolution du régime et leur valeur au jour de la liquidation.
- Art. 1575 Calcul de la créance de participation En régime de participation aux acquêts, les gains nets des époux sont compensés et l'excédent se partage : le moins enrichi reçoit la moitié de la différence.
- Art. 1576 Règlement de la créance de participation Paiement en argent de la créance de participation, délai judiciaire jusqu'à cinq ans, règlement en nature et droits des créanciers (Art. 1576).
- Art. 1577 Recouvrement de la créance de participation L'époux créancier saisit d'abord les biens existants du débiteur, puis les biens donnés ou aliénés en fraude, en débutant par les plus récents.
- Art. 1578 Demande en justice de liquidation Délai de trois ans pour l'action en liquidation judiciaire du régime matrimonial, et deux ans pour les actions contre tiers (art. 1341-2).
- Art. 1579 Dérogation pour cause d'équité Art. 1579 autorise le tribunal à déroger aux règles d'évaluation (art. 1571, 1574) en cas d'iniquité manifeste, sur demande d'un époux.
- Art. 1580 Liquidation anticipée de la participation En participation aux acquêts, l'article 1580 permet d'exiger la liquidation anticipée de sa créance si la gestion du conjoint menace ses intérêts.
- Art. 1581 Clauses sur la participation aux acquêts L'article 1581 permet de modifier la participation aux acquêts : partage inégal, attribution intégrale des acquêts au survivant et dation en paiement.