Nullité de la promesse unilatérale Art. 1589-2
Une promesse unilatérale de vente immobilière est nulle si elle n'est pas enregistrée ou notariée dans le délai de dix jours après son acceptation.
Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Pour être valide, une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier, un fonds de commerce ou un droit au bail doit obligatoirement être rédigée par un notaire ou enregistrée auprès des services fiscaux. Cette formalité doit impérativement intervenir dans un délai de dix jours à compter de la date où le bénéficiaire accepte la promesse.
Une promesse unilatérale s'installe lorsque le propriétaire s'engage à vendre son bien à un prix déterminé, tout en laissant à l'acheteur la liberté de lever ou non l'option. Si l'acte sous seing privé n'est pas enregistré dans les dix jours, la promesse est nulle et ne produit aucun effet juridique.
La même règle s'applique à la cession d'une telle promesse : l'acte de cession doit lui aussi être notarié ou enregistré dans les dix jours de sa date sous peine de nullité.
Quand il s'applique
- Un propriétaire signe un papier sous seing privé promettant de vendre sa maison, mais le document n'est pas enregistré aux impôts dans les dix jours suivant l'acceptation.
- Un commerçant accorde une promesse unilatérale de vente sur son fonds de commerce sans passer par un notaire ni enregistrer l'acte dans le délai imparti.
- Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale sur un appartement cède ses droits à un tiers sans faire enregistrer cette cession dans les dix jours.
Ce que cet article ne dit pas
- Le compromis de vente ou promesse synallagmatique où les deux parties s'engagent mutuellement, régi par l'article 1589.
- Le versement d'une somme à titre d'arrhes lors de la négociation, encadré par l'article 1590.
- L'engagement unilatéral souscrit par un acheteur pour acquérir un bien, visé à l'article 1589-1.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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