Art. 1590 Code civil

Perte des arrhes ou double à rendre - Art. 1590

Art. 1590 du Code civil : avec des arrhes, chaque partie peut se dédire. Celui qui donne les perd, celui qui reçoit en restitue le double.

Texte officiel Art. 1590 Code civil — France

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

Texte en vigueur au .

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 1590 règle en trois lignes ce que tout le monde cherche quand une vente ne se fait pas : le sort de la somme versée à la réservation. Quand la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, « chacun des contractants est maître de s'en départir ». Celui qui les a données peut renoncer en les perdant ; celui qui les a reçues peut renoncer en restituant le double.

La logique est symétrique et elle est décisive. Les arrhes ne sont pas une garantie d'exécution : elles achètent au contraire le droit de ne pas exécuter. Se dédire n'est donc pas une faute, et la partie qui renonce en assumant le coût prévu ne doit rien d'autre — pas de dommages et intérêts supplémentaires, pas d'exécution forcée de la vente.

Tout dépend en conséquence de la qualification de la somme, et c'est là que se jouent les litiges. Les arrhes se distinguent de l'acompte, qui est un premier paiement du prix et n'ouvre aucune faculté de se dédire : celui qui a versé un acompte reste tenu, et celui qui l'a reçu aussi. Le nom donné dans le bon de commande n'est pas toujours décisif ; c'est la commune intention des parties qui compte, et certains textes spéciaux, notamment en droit de la consommation, posent des présomptions propres. Relire le bon de commande, le compromis ou le devis avec un professionnel avant de renoncer ou de réclamer est ce qui évite l'erreur la plus chère.

Quand il s'applique

  • Une réservation de véhicule ou de matériel annulée par l'acheteur
  • Un vendeur qui se rétracte après avoir encaissé une somme à la réservation
  • Une commande de meuble ou de cuisine annulée avant livraison
  • Une location de salle ou de matériel annulée par l'un des deux
  • Un litige sur le point de savoir si la somme versée était un acompte ou des arrhes

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne s'applique pas à l'acompte. Un acompte est un paiement partiel du prix et n'ouvre aucun droit de se dédire, ni d'un côté ni de l'autre.
  • Il ne permet pas de réclamer davantage : celui qui se dédit paie ce que le texte prévoit, et l'autre ne peut exiger ni la vente ni un supplément.
  • Il ne se confond pas avec la clause pénale, qui sanctionne l'inexécution au lieu d'organiser une faculté de renoncer.
  • Il ne remplace pas les droits de rétractation légaux, qui existent dans certains contrats de consommation avec leurs propres délais et effets.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Un particulier réserve un utilitaire d'occasion et verse une somme ; le bon de réservation porte le mot « arrhes ». Dix jours plus tard il renonce et réclame la restitution intégrale.

Comment le texte s'applique

Les arrhes organisent une faculté de se dédire et en fixent le prix : celui qui les a données les perd. Le fait qui décide est la qualification portée sur le document, car un acompte n'ouvre aucun droit de se dédire, ni d'un côté ni de l'autre. Lorsque l'écrit est muet, la discussion se déplace sur l'intention commune au moment du versement.

Comment les parties se sont entendues

Le vendeur conserve la moitié de la somme et restitue l'autre moitié sous quinzaine, les deux actant par écrit que la réservation est annulée sans autre suite.

Exemple illustratif

Un vendeur de cuisines encaisse des arrhes sur une commande. Deux semaines plus tard, il annonce qu'il ne livrera pas : il a trouvé un meilleur prix pour le même modèle auprès d'un autre client.

Comment le texte s'applique

La faculté joue dans les deux sens, mais pas pour le même montant : celui qui a reçu les arrhes et se dédit en restitue le double. Le fait qui compte est de savoir si l'on est bien devant une promesse de vente assortie d'arrhes et non devant une vente ferme avec acompte, auquel cas le vendeur ne peut pas se dédire du tout.

Comment les parties se sont entendues

Le vendeur restitue la somme versée et y ajoute une indemnité forfaitaire couvrant l'écart de prix constaté chez un autre fournisseur, sur présentation d'un devis.

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