Définition de la vente et ses formes – Art. 1582
1582 définit la vente : convention où l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. Peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1582 donne la définition de base de la vente dans le Code civil. Une vente est un contrat par lequel une personne (le vendeur) s'engage à livrer une chose, et l'autre (l'acheteur) s'engage à la payer. C'est l'échange d'une chose contre un prix.
La vente peut être conclue de deux façons: soit par un acte authentique (devant un notaire), soit par un écrit sous seing privé (contrat rédigé entre les parties). L'article ne précise pas que l'écrit est obligatoire pour la vente; il indique seulement ces formes possibles.
Cette définition est le point de départ des règles sur la vente. Les articles suivants précisent quand la vente est parfaite (1583), les conditions (1584), les promesses de vente (1589), les arrhes (1590) et la détermination du prix (1591).
Quand il s'applique
- Vous achetez un téléphone d'occasion à un particulier ; le contrat oral ou écrit est une vente au sens de l'article 1582.
- Vous signez un contrat de vente immobilière chez le notaire ; c'est une vente par acte authentique.
- Vous commandez un repas au restaurant et le payez ; il y a vente (livraison de la chose contre paiement).
- Vous vendez votre voiture à un ami en rédigeant un simple document signé ; c'est une vente sous seing privé.
Ce que cet article ne dit pas
- La détermination du prix (article 1591).
- Le transfert de propriété (article 1583).
- Les promesses unilatérales de vente (articles 1589, 1589-1, 1589-2).
- Les arrhes (article 1590).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1582 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.