Tout ce qui est dans le commerce - Art. 1598
L'article 1598 du Code civil dispose que tout ce qui est dans le commerce peut être vendu, sauf si des lois particulières en interdisent l'aliénation.
Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose le principe général de la libre aliénation des biens. Il signifie que toute chose qui peut être légalement acquise et détenue (c'est-à-dire qui est « dans le commerce ») peut faire l'objet d'une vente. Toutefois, des lois spéciales peuvent restreindre ou interdire la vente de certains biens, comme les stupéfiants, les armes sans autorisation ou les organes humains.
La notion de « dans le commerce » s'oppose aux choses hors du commerce, notamment celles qui sont inaliénables par nature (corps humain, liberté individuelle) ou par disposition légale. Le caractère libre ou prohibé de la vente dépend donc de la catégorie du bien et des textes qui le régissent.
Quand il s'applique
- Vente d'un téléphone portable d'occasion entre particuliers.
- Vente d'un immeuble d'habitation par son propriétaire.
- Vente d'un tableau original par un collectionneur.
- Vente d'une voiture d'occasion par un garage.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions de formation du contrat de vente (voir art. 1589 et suivants).
- La capacité des parties à vendre ou acheter (voir art. 1594).
- La détermination du prix (voir art. 1591).
- La nullité de la vente de la chose d'autrui (voir art. 1599).
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