Remise des clefs ou titres pour immeubles - Art. 1605
L'article 1605 du Code civil : l'obligation de délivrer un immeuble est remplie par la remise des clefs (bâtiment) ou des titres de propriété.
L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article précise comment le vendeur d'un immeuble remplit son obligation de délivrance. Pour un bâtiment, la remise des clefs suffit. Pour tout immeuble (bâtiment ou terrain), la remise des titres de propriété est également un mode de délivrance.
La délivrance est définie à l'article 1604 comme le transport de la chose en la puissance et possession de l'acheteur. L'article 1605 en donne une application concrète pour les immeubles.
Les meubles sont régis par l'article 1606, qui prévoit d'autres modes de délivrance.
Quand il s'applique
- Un acheteur reçoit les clés d'un appartement neuf ; la délivrance est accomplie.
- Le vendeur d'un terrain à bâtir remet le titre de propriété à l'acheteur.
- Un locataire devenant propriétaire reçoit les clés de son logement.
- Le vendeur d'une maison ancienne remet les clés et les titres de propriété.
- Un immeuble de bureaux : remise des clés des locaux.
Ce que cet article ne dit pas
- La simple signature du contrat de vente ne constitue pas la délivrance au sens de cet article.
- La livraison d'un meuble n'est pas régie par cet article, mais par l'article 1606.
- Cet article ne fixe pas de délai ; le délai de délivrance est prévu à l'article 1610.
- La remise des accessoires n'est pas directement traitée ici ; elle est couverte par l'article 1615.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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