Définition de la délivrance dans la vente - Art. 1604
L'article 1604 du Code civil définit la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1604 définit la délivrance comme le transfert de la chose vendue 'en la puissance et possession' de l'acheteur. La puissance désigne la maîtrise juridique, la possession la détention matérielle. C'est une obligation essentielle du vendeur (art. 1603).
La délivrance ne se limite pas à la remise physique. Elle comprend la mise à disposition effective, permettant à l'acheteur d'exercer ses droits. Les articles 1605 à 1608 précisent les modalités selon la nature du bien (immeuble, meuble, droit incorporel) et la répartition des frais.
L'obligation de délivrance est distincte de l'obligation de garantie. Elle conditionne le paiement du prix (art. 1612) et ouvre droit à des dommages-intérêts en cas de retard (art. 1610, 1611).
Quand il s'applique
- Un acheteur reçoit la livraison d'un meuble commandé en ligne, le transporteur lui remet le colis.
- L'acquéreur d'un appartement se voit remettre les clés par le vendeur et peut y entrer.
- Un commerçant vend son stock de marchandises, l'acheteur vient les prendre dans l'entrepôt.
- Un particulier achète une voiture d'occasion, le vendeur lui remet le véhicule et les papiers.
- La vente d'un fonds de commerce inclut la remise des registres et de la clientèle.
Ce que cet article ne dit pas
- La délivrance n'est pas uniquement la remise matérielle, elle inclut le transfert de la maîtrise juridique.
- La délivrance n'est pas le transfert de propriété, qui a lieu dès l'accord des parties.
- La délivrance d'un immeuble ne se limite pas à la remise des clés ; elle exige une mise à disposition complète.
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