Retard de délivrance par le vendeur : Art. 1610
En cas de retard de délivrance imputable au vendeur, l'acheteur peut choisir entre demander l'annulation de la vente ou exiger sa mise en possession du bien.
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit les conséquences d'un retard de livraison dans un contrat de vente. Lorsque le vendeur n'exécute pas son obligation de délivrance dans le temps convenu, l'acheteur dispose d'un choix entre deux actions juridiques.
L'acheteur peut demander la résolution de la vente, ce qui met fin au contrat et permet le remboursement du prix. Il peut aussi demander sa mise en possession, afin d'obtenir l'exécution forcée de la délivrance du bien.
Ce choix s'applique uniquement si le retard est attribuable au seul fait du vendeur. Si le retard provient d'une circonstance extérieure ou du fait de l'acheteur, ces options ne s'imposent pas au vendeur.
Quand il s'applique
- Un concessionnaire automobile dépasse la date de livraison convenue sans justification.
- Un magasin de meubles ne livre pas la commande au jour indiqué sur le contrat.
- Un vendeur d'immeuble ne remet pas les clés à la date d'entrée en jouissance prévue.
Ce que cet article ne dit pas
- Le retard résultant du non-paiement du prix par l'acheteur.
- L'attribution systématique d'indemnités ou dommages-intérêts compensatoires.
- La livraison d'un bien défectueux ou non conforme à la commande.
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