Modes de délivrance des effets mobiliers - Art. 1606
Art. 1606 du Code civil : trois modes de délivrance des biens mobiliers : remise, clefs, ou consentement (si transport impossible ou possession antérieure).
La délivrance des effets mobiliers s'opère : Ou par la remise de la chose, Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte précise les trois façons de réaliser la délivrance d'un bien meuble (effet mobilier) lors d'une vente.
La première est la remise matérielle de l'objet : le vendeur le donne physiquement à l'acheteur.
La deuxième est la remise des clefs du bâtiment où se trouve le bien. Cette remise vaut délivrance car elle donne accès à la chose.
La troisième, dite « par le seul consentement », s'applique dans deux cas : soit le transport du bien est impossible au moment de la vente, soit l'acheteur détenait déjà le bien pour une autre raison (par exemple un prêt). Dans ces situations, le simple accord des parties suffit à transférer la possession.
Quand il s'applique
- Acheter un meuble dans un magasin, le vendeur le remet en main propre : remise matérielle.
- Acheter des meubles entreposés dans un garde-meuble, le vendeur donne la clé du box : remise des clefs.
- Acheter une voiture déjà prêtée à l'acheteur, les parties conviennent que la vente la transfère sans déplacement : consentement (possession antérieure).
- Acheter un piano lourd qui ne peut être transporté sur-le-champ, le vendeur et l'acheteur conviennent que la délivrance est faite par consentement.
- Acheter des marchandises dans un entrepôt, le vendeur remet la clé de l'entrepôt.
Ce que cet article ne dit pas
- La délivrance des immeubles (régie par l'article 1605).
- La délivrance des droits incorporels (régie par l'article 1607).
- Les frais de délivrance (article 1608) ou le lieu de délivrance (article 1609).
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