Vente de deux fonds : compensation de surface - Art. 1623
En cas de vente de deux terrains sous le même contrat pour un prix unique, le surplus de l'un compense le manque de l'autre avant ajustement de prix.
S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence ; et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-dessus établies.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit la situation dans laquelle deux biens immobiliers sont vendus ensemble au sein d'un acte unique et pour un prix global, avec l'indication de la superficie de chacun. Si l'un des biens s'avère plus petit que prévu et l'autre plus grand, les différences de surface s'compensent mutuellement.
La compensation s'applique à hauteur de l'équivalent trouvé en plus ou en moins. Si un déséquilibre subsiste après cette compensation, les actions en modification du prix (en augmentation ou en réduction) sont soumises aux règles générales fixées par les articles précédents du même code.
Quand il s'applique
- Achat simultané de deux parcelles contiguës dans un même acte pour un montant global, où la mesure réelle fait apparaître une parcelle plus petite et l'autre plus grande que mentionné
- Vente d'une maison et d'un terrain attenant sous le même contrat pour un prix forfaitaire unique, présentant un déficit d'arpentage sur le terrain mais un excédent sur la parcelle bâtie
- Acquisition conjointe de deux lots de terre de contenances désignées, dont le métrage global est exact mais mal réparti entre les deux biens
Ce que cet article ne dit pas
- Vente de deux terrains réalisée par deux contrats distincts ou pour deux prix séparés, qui relève des règles ordinaires d'écart de contenance article par article
- Vente d'un seul et unique bien immobilier présentant un écart de surface, régie par les articles 1617 à 1620
- Délai d'expiration pour intenter l'action en supplément ou diminution de prix, fixé à l'article 1622
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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