Qui supporte la perte avant livraison ? (Art. 1624)
Art. 1624 renvoie au titre 'Des contrats ou des obligations conventionnelles en général' pour décider qui supporte la perte ou détérioration avant livraison.
La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1624 du Code civil ne fixe pas lui‑même le moment où le risque de perte ou de détérioration de la chose vendue passe du vendeur à l'acquéreur. Il se contente de renvoyer aux règles générales du titre « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ».
Ce renvoi concerne uniquement la période avant la livraison. La réponse – qui, du vendeur ou de l'acquéreur, supporte la perte – dépend donc des principes de formation, d'exécution et de transfert des risques prévus dans ce titre.
L'article se situe entre les dispositions relatives à l'obligation de délivrance (art. 1613 à 1623) et celles sur la garantie (art. 1625 et suivants). Il ne contient aucune règle substantielle propre.
Quand il s'applique
- Une voiture vendue est endommagée par un incendie dans le garage du vendeur avant que l'acquéreur ne vienne la récupérer.
- Un tableau vendu est volé chez le vendeur avant la livraison convenue.
- Un lot de denrées périssables se détériore dans l'entrepôt du vendeur alors que la vente est conclue mais la livraison non encore effectuée.
- Un meuble vendu est accidentellement détruit par un tiers pendant son transport, avant la remise à l'acquéreur.
- Une machine vendue tombe en panne avant d'être livrée, sans faute du vendeur.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1624 ne dit pas que le risque est automatiquement transféré à la livraison – cette règle se trouve dans les articles généraux auxquels il renvoie.
- Il ne s'applique pas après la livraison : les dommages postérieurs relèvent de la garantie (art. 1625 et suivants).
- Il ne précise pas la répartition du risque pour les immeubles en particulier – le renvoi est identique pour tous les biens.
- Il ne crée pas de présomption de responsabilité du vendeur en cas de perte avant livraison.
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