Paiement au lieu et temps de la délivrance - Art. 1651
À défaut de convention, l'acheteur paie au lieu et au moment de la délivrance (Art. 1651). Cette règle supplétive précise l'obligation principale de l'acheteur.
S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Si les parties à une vente n'ont pas fixé le lieu ou le moment du paiement, l'acheteur doit payer au même endroit et au même instant que la remise de la chose par le vendeur. Cette disposition s'applique par défaut, lorsque la vente est conclue sans stipulation particulière sur le paiement.
Elle complète l'article 1650, qui énonce que l'obligation principale de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu convenus. À défaut de convention, c'est l'article 1651 qui fixe ces modalités par référence à la délivrance.
Quand il s'applique
- Vous achetez un meuble d'occasion chez un particulier sans préciser quand ni où payer ; le vendeur vous le livre chez vous : vous devez payer à ce moment-là et à cet endroit.
- Lors d'une vente entre particuliers d'un véhicule, si rien n'est dit sur le paiement, l'acheteur doit payer au moment de la remise du véhicule.
- Dans un magasin, le paiement est dû à la caisse au moment où l'article vous est remis, sauf accord contraire.
- Lors d'une vente en ligne avec livraison à domicile, sans modalités de paiement précisées, le paiement est exigible au moment de la livraison.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne fixe pas le montant du prix ni le mode de paiement (espèces, chèque, virement).
- Elle ne s'applique pas si les parties ont convenu d'un crédit ou d'un paiement différé ; dans ce cas, l'accord prime.
- Elle ne concerne pas les ventes où la délivrance est impossible (ex. biens immatériels téléchargés) ; d'autres règles s'appliquent.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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