Obligation de l'acheteur : payer le prix - Art. 1650
L'obligation principale de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. Si rien n'est fixé, voir art. 1651.
La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'acheteur doit payer le prix convenu à la date et à l'endroit prévus dans le contrat de vente. C'est son obligation principale.
Si la vente ne précise ni date ni lieu, l'article 1651 fixe des règles supplétives : le paiement a lieu au moment et au lieu de la livraison de la chose. Le vendeur peut, si l'acheteur ne paie pas, demander la résolution de la vente (article 1654) ou exiger des intérêts (article 1652).
Quand il s'applique
- Un acheteur d'une voiture d'occasion doit remettre le prix au vendeur le jour et à l'adresse indiqués dans le bon de commande.
- Un particulier achète un meuble chez un antiquaire ; le contrat prévoit un paiement comptant au magasin le jour de la livraison.
- Un commerçant commande des marchandises ; le contrat stipule un paiement à trente jours, le lieu de paiement est celui du domicile du vendeur.
- Un acquéreur d'un appartement doit payer le prix chez le notaire à la date de signature de l'acte authentique.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne traite pas des défauts cachés de la chose vendue (garantie des vices cachés, articles 1641 et suivants).
- Il ne précise pas les conséquences d'un retard de paiement autres que celles prévues aux articles 1652 et 1654.
- Il ne régit pas le montant du prix lui-même, seulement l'obligation de le payer.
- Il ne s'applique pas aux ventes faites par autorité de justice (article 1649).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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