Suspension du paiement en cas de trouble – Art. 1653
L'acheteur suspend le paiement si troublé par hypothèque ou revendication, ou juste crainte, jusqu'à cessation ou caution, sauf stipulation contraire(Art. 1653)
Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur paiera.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article donne à l'acheteur le droit de retenir le prix tant que le vendeur n'a pas écarté un trouble qui menace son droit sur la chose. Le trouble visé est celui d'une action hypothécaire (une sûreté réelle grevant le bien) ou d'une action en revendication (une personne prétendant être propriétaire). Il suffit que l'acheteur ait un juste sujet de craindre un tel trouble, sans attendre le procès.
La suspension du paiement prend fin dès que le vendeur fait cesser le trouble ou fournit une caution (garantie). Toutefois, les parties peuvent écarter ce droit par une clause expresse dans le contrat de vente. L'acheteur ne peut pas invoquer cet article pour des défauts cachés de la chose ou pour d'autres motifs de non-paiement.
Quand il s'applique
- L'acheteur d'une maison découvre après la signature qu'une hypothèque grevant le bien est inscrite au registre foncier.
- Un tiers adresse à l'acheteur un courrier menaçant d'intenter une action en revendication sur le terrain acheté.
- L'acheteur est assigné en justice par une personne qui prétend que la voiture vendue lui a été volée.
- L'acheteur apprend que le vendeur fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière sur le bien vendu.
Ce que cet article ne dit pas
- Les vices cachés de la chose (défauts de qualité) – ces cas sont régis par les articles 1643 et suivants.
- Le droit du vendeur de demander la résolution de la vente si l'acheteur ne paie pas le prix (article 1654).
- L'obligation de l'acheteur de payer des intérêts sur le prix (article 1652).
- Le pacte de rachat prévu aux articles 1659 et suivants.
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