Intérêts dus par l'acheteur sur le prix - Art. 1652
L'acheteur doit l'intérêt du prix jusqu'au paiement du capital dans trois cas : convention, chose produisant des fruits, ou sommation. Art. 1652.
L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ; Si l'acheteur a été sommé de payer. Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1652 du Code civil oblige l'acheteur à payer des intérêts sur le prix de vente jusqu'au paiement du capital dans trois cas. Le premier si une convention le prévoit lors de la vente. Le deuxième si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus. Le troisième si l'acheteur a été sommé de payer ; dans ce cas, l'intérêt ne court qu'à partir de la sommation.
Cet article ne précise ni le taux d'intérêt, ni les formes de la sommation. Il ne concerne que l'obligation de payer des intérêts, et non d'autres obligations de l'acheteur comme le paiement du prix lui-même.
Quand il s'applique
- Un contrat de vente stipule que le prix portera intérêt.
- Un immeuble locatif est vendu et l'acheteur perçoit les loyers avant d'avoir payé la totalité du prix.
- Le vendeur met en demeure l'acheteur par lettre de payer le solde du prix restant dû.
Ce que cet article ne dit pas
- Le taux d'intérêt applicable n'est pas fixé par cet article.
- Les conséquences du défaut de paiement (résolution de la vente) sont prévues à l'article 1654.
- Les vices cachés sont traités aux articles 1641 à 1649.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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