Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
8 articles
- Art. 1650 Obligation de l'acheteur : payer le prix L'obligation principale de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. Si rien n'est fixé, voir art. 1651.
- Art. 1651 Paiement au lieu et temps de la délivrance À défaut de convention, l'acheteur paie au lieu et au moment de la délivrance (Art. 1651). Cette règle supplétive précise l'obligation principale de l'acheteur.
- Art. 1652 Intérêts dus par l'acheteur sur le prix L'acheteur doit l'intérêt du prix jusqu'au paiement du capital dans trois cas : convention, chose produisant des fruits, ou sommation. Art. 1652.
- Art. 1653 Suspension du paiement en cas de trouble L'acheteur suspend le paiement si troublé par hypothèque ou revendication, ou juste crainte, jusqu'à cessation ou caution, sauf stipulation contraire(Art. 1653)
- Art. 1654 Résolution de vente pour non-paiement En cas de défaut de paiement du prix par l'acheteur, l'article 1654 du Code civil permet au vendeur de demander la résolution de la vente conclue.
- Art. 1655 Résolution de vente immobilière Résolution d'une vente immobilière pour défaut de paiement : annulation immédiate si le vendeur risque de tout perdre, ou délai accordé par le juge.
- Art. 1656 Paiement tardif du prix dans vente immobilière L'acquéreur peut payer après le terme jusqu'à sommation; après sommation, le juge ne peut accorder de délai. Art. 1656 Code civil.
- Art. 1657 Résolution de vente de meubles après terme La vente de denrées ou effets mobiliers est résolue de plein droit sans sommation si l'acheteur ne retire pas à l'échéance, au profit du vendeur.